Les mesures fiscales en faveur du pouvoir d’achat
Au cours de l’été 2022, les députés ont voté une loi en faveur du pouvoir d’achat, afin de lutter contre l’inflation qui obère les finances des Français depuis plusieurs mois.
Certaines des mesures adoptées sont spécifiques à la fiscalité.
Il a ainsi notamment été prévu une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.
Toutefois, la plupart des mesures concernent les salariés, et n’ont donc pas d’impact sur les contribuables exerçant une activité non-salariée, comme les professionnels indépendants.
Cet article fait un point à ce sujet.
La suppression de la redevance audiovisuelle
Les députés ont voté la suppression de la redevance audiovisuelle qui était réglée jusqu’à présent par 27 millions de foyers en France.
Jusqu’à cette suppression, la contribution à l’audiovisuel public figurait sur l’avis de taxe d’habitation des contribuables.
Cette suppression a un impact financier non négligeable pour les ménages, puisqu’elle entraine une économie de 138 euros en métropole et 88 euros en outre-mer.
Les foyers qui étaient redevables de la taxe d’habitation en 2022 n’en sont plus débiteurs cette année.
Grâce à cette disposition, les foyers peuvent bénéficier d’une économie d’impôt intéressante.
Cette mesure est d’autant plus opportune qu’elle concerne tous les français, qu’ils soient salariés ou non.
Elle devrait avoir un impact significatif sur le pouvoir d’achat des ménages.
La défiscalisation des heures supplémentaires
Jusqu’à présent, et conformément aux dispositions de l’article 81 quater du CGI, les salariés pouvaient bénéficier d’une défiscalisation des heures supplémentaires dans la limite d’un plafond fixé à 5.000 euros.
Au 1er janvier 2022, ce plafond passe de 5.000 euros à 7.500 euros. Cette hausse s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025.
En pratique, les salariés peuvent bénéficier d’un allégement de la fiscalité du travail grâce à cette mesure nouvelle.
En revanche, les contribuables qui ne sont pas salariés ne peuvent pas bénéficier de ce coup de pouce en faveur du pouvoir d’achat.
Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter cet article très complet sur la défiscalision des heures supplémentaires.
Le déblocage anticipé de l’épargne salariale
Conformément aux dispositions des articles 157 et 163 bis AA du CGI, les sommes figurant sur un plan d’épargne entreprise (PEE) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, à condition de faire l’objet d’un blocage pendant au moins 5 ans.
Les députés ont voté la possibilité pour les salariés de continuer à bénéficier de l’exonération, même en cas de déblocage anticipé de leur épargne salariale (participation et intéressement), jusqu’au 31 décembre 2022.
Seuls les retraits réalisés avant le 31 décembre 2022 et inférieurs à 10.000 euros sont concernés par cette mesure.
Une condition posée par les députés est que l’épargne salariale ainsi retirée du PEE ne doit pas être utilisée pour être transférée vers un autre compte d’épargne. Elle doit être utilisée pour financer un achat et/ou une prestation de services.
L’idée est en effet d’injecter l’épargne dans l’économie réelle, et pas de la réemployer dans un autre plan d’épargne.
Cette mesure est intéressante pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Toutefois, comme la mesure précédente, elle ne concerne pas les contribuables non-salariés.
Point à noter : cette mesure ne concerne pas les retraits effectués sur un PER d’entreprise.
Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, n’hésitez pas à consulter cet article consacrée à la fiscalité de l’épargne salariale.
Le rachat des jours de RTT
Les entreprises peuvent désormais racheter les jours de RTT des salariés.
Cette mesure s’applique entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Pour que cette mesure s’applique, il faut que les salariés acceptent que l’entreprise, au sein de laquelle ils travaillent, rachètent leurs jours de RTT, et il faut en parallèle que les entreprises soient d’accord pour procéder à ce rachat.
En cas de rachat des jours de RTT, les salariés sont exonérés à la fois d’impôt sur le revenu et de charges sociales sur le montant reçu en contrepartie.
Il y a toutefois un plafond. L’exonération ne joue que dans la limite de 7.500 euros par an.
A noter que la somme reçue par les salariés en contrepartie du rachat de leurs jours de RTT est prise en compte pour le calcul de leur revenu fiscal de référence.
En pratique, si les employeurs acceptent de racheter les jours de RTT de leurs salariés, cette mesure peut avoir un impact significatif sur le pouvoir d’achat de ces derniers.
La nouvelle version de la prime « Macron »
Les députés ont voté un aménagement de la prime Macron qui avait été mise en place en 2019 pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés.
La prime s’intitule désormais « prime de partage de la valeur ».
Elle peut être versée aux salariés jusqu’au 31 décembre 2023.
D’un point de vue fiscal, la prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales avec un plafond fixé à 3.000 euros si l’entreprise n’a pas signé un accord d’intéressement.
Si l’entreprise a signé un accord d’intéressement, le montant du plafond est doublé à 6.000 euros.
Comme pour le rachat des jours de RTT, c’est l’employeur qui a la discrétion de permettre aux salariés de profiter ou non de cet avantage fiscal. C’est en effet l’employeur qui décide librement de verser la prime aux salariés de l’entreprise.
Il sera fait observer que les salariés éligibles à cette mesure sont ceux sont la rémunération ne dépasse pas 3 fois le smic.
Globalement, les mesures en faveur du pouvoir d’achat concernent principalement les contribuables salariés.
Les contribuables non-salariés ne bénéficient pas de mesures réellement incitatives au même titre que les salariés. C’est le point vraiment regrettable des règles ainsi adoptées par les députés au cours de l’été 2022.
Cette tribune a été rédigée par le responsable du média SVP emonsite.