Vous trouverez ci-après les tribunes publiées par des signatataires de la charte éthique, ainsi que des articles rédigées par nos soins.
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Lors de l’examen du projet de loi de finances 2023, les députés ont voté la prolongation, pour une année supplémentaire, du taux majoré de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME.
Le PACS confère aux partenaires des droits, mais également des devoirs. Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients d’un PACS.
Le droit de propriété peut être démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Cet article fait un point sur les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire en cas de démembrement du bien.
Il est possible pour un testateur de déshériter un héritier, via la procédure d’exhérédation. Cet article fait un point sur cette procédure, et les conséquences qui peuvent en découler.
Un pacte d’associés est une convention extrastatutaire conclue entre les associés d’une société. Cet article fait un point sur la rédaction du pacte d’associés.
Cet article fait un point sur les conditions d’applicabilité du régime micro-BIC à une location meublée, et les conséquences qui découlent de ce régime au niveau du contribuable.
Un apport consiste dans le transfert de propriété ou de jouissance d’un bien au bénéfice d’une société. Cet article fait un point sur le régime juridique et fiscal de l’apport d’un bien immobilier à une SCI.
La Cour de cassation a rendu le 17 novembre 2021 une décision intéressante, qui apporte des précisions utiles en matière de dissolution anticipée d’une SCI familiale pour mésentente entre associés.
Au cours de l’été 2022, les députés ont voté une loi en faveur du pouvoir d’achat, afin de lutter contre l’inflation qui obère les finances des Français depuis plusieurs mois.
