CHARTE ETHIQUE pour un marché du

droit en ligne

et ses acteurs 

Fruit de 9 mois de travaux et débats intenses avec une cinquantaine d'acteurs et institutions au sein des associations Open Law* Le Droit Ouvert et ADIJ, la "Charte éthique pour un marché du droit en ligne et de ses acteurs" réunit aujourd'hui près de 100 acteurs du droit (Legaltech, cabinets d'avocat, études d'huissiers, juristes d'entreprise, éditeurs juridiques ...) autour de valeurs communes pensées dans l'intérêt du Justiciable.

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La Charte Éthique

PRÉAMBULE

La présente Charte, rédigée sous les auspices des Associations ADIJ et Open Law* Le Droit Ouvert, propose un ensemble de règles visant à donner à tous les usagers du droit des garanties de compétence, de confidentialité et de responsabilité afin de stimuler l’innovation de la LegalTech dans un cadre harmonieux et respectueux de la diversité des acteurs tout en renforçant la confiance du public dans ses produits et services.

 

Les signataires s’accordent sur le fait que le droit et la justice exigent une éthique particulière dans l’intérêt du justiciable et de l’État de droit. Ils reconnaissent également la nécessité d’une concurrence saine pour le développement du secteur.

 

Dans cette perspective, la Charte incarne l’engagement de ses signataires à contribuer tant à la promotion des nouvelles technologies qu’à la qualité de la transition vers ces nouvelles technologies, en s’engageant en particulier sur :

  • La qualité de service que peuvent attendre les acteurs économiques qui recourent aux services d’une LegalTech,

  • Le respect des obligations en matière de sécurité et de confidentialité,

  • Le respect des périmètres d’intervention de chaque profession,

  • La responsabilité des acteurs de la LegalTech.

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