Location meublée et régime micro-BIC

D’un point de vue fiscal, une location meublée d’un bien immobilier constitue une activité commerciale, qui relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Cette qualification est indépendante du caractère habituel ou non de la location meublée.

Le régime du micro-BIC peut s’appliquer de plein droit lorsque certaines conditions sont remplies.

Ce régime permet au contribuable de bénéficier notamment de formalités déclaratives assouplies.

Cet article fait un point sur les conditions d’applicabilité du régime micro-BIC à une location meublée, et les conséquences qui peuvent découler de ce régime au niveau du contribuable.

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Les conditions d’applicabilité du régime micro-BIC

Pour que le loueur en meublé soit éligible au régime du micro-BIC, il convient que les revenus tirés de son activité de location meublée soient inférieurs à 72.600 euros.

Ce seuil est porté à 176.200 euros lorsque le contribuable exerce une activité de location en meublé de tourisme au sens des dispositions de l’article L.324-1 du code de tourisme. Il s’applique également pour les locations meublées de chambres d’hôtes.

Dès l’instant que le contribuable ne franchit pas ces seuils, le régime du micro-BIC s’applique de plein droit.

Un abattement forfaitaire pour frais est applicable lorsque le loueur est soumis au régime du micro-BIC.

Cet abattement est de 71% pour les locations en meublé de tourisme ou de chambres d’hôtes.

Il est de 50% pour les autres locations en meublé.

A noter que conformément à l’article 50-0 du code général des impôts, les abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.

Il n’est pas nécessaire que le contribuable soit soumis à un régime de franchise en base de TVA pour être imposé selon le régime du micro-BIC.

Les conséquences de l’imposition selon le régime du micro-BIC

L’un des intérêts majeurs du régime du micro-BIC est que le contribuable peut porter le montant brut de son chiffre d’affaires directement dans sa déclaration annuelle des revenus n°2042, sans avoir à remplir en parallèle une déclaration de résultats.

Le régime du micro-BIC prend fin au titre de l’année N, si le montant du chiffre d’affaires dépasse durant deux années consécutives les seuils précités.

Dans ce cas, le contribuable relève de plein droit du régime réel d’imposition. Cela implique la nécessité de remplir une déclaration des résultats chaque année.

Il n’y a plus non plus d’abattement forfaitaire, mais il est possible de déduire les frais découlant de l’activité, ainsi que les amortissements pratiqués sur l’immeuble loué.

Il sera fait observer qu’un loueur en meublé peut renoncer au régime du micro-BIC en exerçant une option pour le régime du réel.

L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus.

En cas d’option pour le régime du réel, celle-ci est valable pour une durée d’un an. Elle est reconduite ensuite par tacite reconduction chaque année.

Cette tribune a été rédigée par Thomas Rivière, webmaster du site Norme-BBC.fr.