Vers une prolongation de la réduction d’impôt majorée pour souscription au capital d’une PME ?
Conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de souscription en numéraire au capital d’une société non cotée (ou en cas de souscription à une augmentation de capital d’une société éligible).
Ce dispositif baptisé « Réduction Madelin » permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt (18% en principe, et 25% pour les souscriptions réalisées entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022), si certaines conditions spécifiques sont remplies.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, les députés ont prolongé le taux majoré de 25% pour une année supplémentaire.
Les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt
La souscription au capital de la PME éligible doit conférer au souscripteur les droits résultant de la qualité d’associé ou d’actionnaire de la société.
Il ne doit y avoir aucune autre contrepartie.
Le souscripteur doit par ailleurs être une personne physique résidente fiscale de France, au sens de l’article 4B du code général des impôts.
La souscription doit en outre être réalisée au capital d’une société répondant à la définition européenne des PME (il s’agit notamment d’une entreprise de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros).
Elle ne doit pas être cotée sur un marché réglementé, et doit exercer une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale).
Sont donc exclues les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité de nature patrimoniale (par exemple la gestion d’un patrimoine mobilier), ou une activité exclusivement financière.
De surcroît, la société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, et avoir au minimum deux salariés au 31 décembre de l’année suivant la souscription.
La souscription peut être réalisée en direct par le contribuable, ou via une holding interposée.
Le souscripteur doit également s’engager à conserver les titres reçus en contrepartie du versement pendant une période de cinq années. Toutefois, des exceptions existent à ce sujet.
Il existe d’autres conditions spécifiques mentionnées au BOFIP Impôts : BOI-IR-RICI-90-10-20-40.
Ces règles n’ont pas été modifiées dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.
Le montant de la réduction d’impôt
En principe, la réduction d’impôt correspond à 18% du montant des versements effectués lors de la souscription au capital d’une PME éligible.
L’article 19 de la loi de finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021, complétée par le décret n°2022-371 du 16 mars 2022, a porté le taux de la réduction d’impôt à 25% pour les versements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.
Quel que soit le taux de la réduction applicable, les versements sont retenus dans une limite annuelle fixée à 50.000 euros pour les personnes seules (contribuables célibataires, veufs ou divorcés), et à 100.000 euros pour les couples mariés ou pacsés.
Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales (10.000 euros par an).
A l’occasion de l’examen du projet de la loi de finances pour 2023, l’Assemblée nationale a adopté, le 13 octobre 2022, un amendement ayant pour objet de prolonger le taux majoré de 25%, jusqu’au 31 décembre 2023.
Certains députés souhaitaient une prolongation jusqu’en 2025.
Le rapporteur du budget s’y est toutefois opposé, car cette mesure se heurterait à certains accords européens.
A noter que cet amendement a été soutenu par un député de l’Essonne (Monsieur Paul Midy).
L’objectif de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 est de favoriser la création des PME en France.
D’ici le 30 septembre 2023, un rapport sera rendu public portant sur l’efficacité de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME.
Il sera fait observer que la réduction d’impôt majorée devra encore obtenir l’aval de la Commission Européenne.
L’an passé, cette procédure chronophage a décalé la mise en place de la majoration à 25% jusqu’au 18 mars 2022.
Cette tribune a été rédigée par Didier MAJEROWIEZ, avocat fiscaliste et webmaster du site Fiscaloo.